L'attribution des logements

Comment les logements sont-ils attribués ?

Si la candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, un conseil général, une préfecture ou un collecteur Action Logement (1% Logement), elle sera examinée et validée par une Commission d'attribution des Logements d'EFIDIS, seule compétente pour attribuer des logements sociaux sur son patrimoine. Tous les logements sont soumis à la validation de la commission d'attribution.

Le règlement intérieur des commissions d'attributions des logements EFIDIS

Avant le passage du dossier en commission

Trois candidats par logement sont obligatoirement présentés à la Commission d'Attribution des Logements. Si la candidature est sélectionnée, EFIDIS contacte le demandeur avant de présenter la demande à la commission, pour programmer une visite préalable du logement.Le demandeur a  ensuite 10 jours pour accepter ou refuser ce logement.

La Commission d'attribution des logements

Elle examine les candidatures selon plusieurs critères, notamment : 

  • l'adéquation entre la taille du logement et la composition familiale,
  • la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, notamment en regard du taux d'effort qui mesure le rapport entre la quittance prévisionnelle du logement (c'est-à-dire la somme loyer + charges locatives de laquelle sont déduites les aides au logement auxquelles peut prétendre éventuellement le ménage) et les ressources du ménage,
  • le rapprochement du lieu de travail.

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante.

Après le passage du dossier en commission

La candidature a été retenue :
> EFIDIS se charge de contacter le demandeur dans les 48 heures pour lui indiquer la date prévisible de mise à disposition du logement et l'accompagner dans vos démarches.
> Dans le même temps, le demandeur reçoit un courrier d'attribution du logement.

La candidature n'a pas été retenue :
EFIDIS informe le demandeur par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus.

Quelles sont les principales personnes prioritaires ?

  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement,
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition,
  • les ménages dont le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été reconnu par la commission compétente.