L'attribution des logements

Comment les logements sont-ils attribués ?

Si la candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, un conseil général, une préfecture ou un collecteur Action Logement (1% Logement), elle sera examinée et validée par une Commission d'attribution des Logements d'EFIDIS, seule compétente pour attribuer des logements sociaux sur son patrimoine. Tous les logements sont soumis à la validation de la commission d'attribution.

La politique d'attribution des logements EFIDIS

Le règlement intérieur des commissions d'attributions des logements EFIDIS

Avant le passage du dossier en commission

Trois candidats par logement sont obligatoirement présentés à la Commission d'Attribution des Logements. Si la candidature est sélectionnée, EFIDIS contacte le demandeur avant de présenter la demande à la commission, pour programmer une visite préalable du logement.Le demandeur a  ensuite 10 jours pour accepter ou refuser ce logement.

La Commission d'attribution des logements

Elle examine les candidatures selon plusieurs critères, notamment : 

  • l'adéquation entre la taille du logement et la composition familiale,
  • la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, notamment en regard du taux d'effort qui mesure le rapport entre la quittance prévisionnelle du logement (c'est-à-dire la somme loyer + charges locatives de laquelle sont déduites les aides au logement auxquelles peut prétendre éventuellement le ménage) et les ressources du ménage,
  • le rapprochement du lieu de travail.

La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du maire est prépondérante.

Après le passage du dossier en commission

La candidature a été retenue :
> EFIDIS se charge de contacter le demandeur dans les 48 heures pour lui indiquer la date prévisible de mise à disposition du logement et l'accompagner dans vos démarches.
> Dans le même temps, le demandeur reçoit un courrier d'attribution du logement.
La candidature n'a pas été retenue :
EFIDIS informe le demandeur par courrier de la décision en indiquant le ou les motifs du refus.

Quelles sont les principales personnes prioritaires ?

  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières liées au logement,
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans des logements de transition,
  • les ménages dont le Droit Au Logement Opposable (DALO) a été reconnu par la commission compétente.