Les conditions d'accès

L’attribution d’un logement social répond à un cadre réglementaire précis. Une commission d’attribution examine les dossiers de candidatures. Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n'est préalablement pourvue d'un numéro unique d'enregistrement.

Cinq conditions pour bénéficier d'un logement social

  • le logement doit être loué à titre de résidence principale,
  • les ressources annuelles nettes fiscales (n-2) du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources,
  • le nombre de personnes composant la famille doit être en adéquation avec la taille du logement demandé (exemple : vous ne pouvez pas obtenir un logement de 4 pièces si vous êtes célibataire sans personne à charge),
  • le demandeur doit être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide,
  • le demandeur doit être muni d’un numéro de demande de logement pour le département demandé. Pour obtenir ce numéro d'enregistrement, il faut remplir un formulaire CERFA 14069 unique disponible en cliquant ici ou en téléchargeant le line ci-dessous. 

Comment déposer une demande de logement ?

Plus de 90 % du patrimoine d’EFIDIS est réservé par les mairies, les préfectures, Action Logement et les administrations. Aussi, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement par EFIDIS.

  •  Enregistrer seul sa demande en ligne : le portail grand public du Ministère chargé du Logement
  • Déposer une demande de logement via un guichet d'(enregistrement, par courrier ou par envoi d'un fichier électronique : le site de la DRIHL Île-de-France 
  • Dans tous les cas la demande de logement social se fait sur un formulaire CERFA 14069 unique disponible en cliquant ici ou en téléchargeant le pdf accessible sur le site du Service-Public.fr 

Trois catégories de logements sociaux 

  • les logements dits très sociaux qui sont financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI, auparavant dénommé PLATS,
  • les logements dits sociaux qui sont financés par le prêt locatif à usage social PLUS,  dénommé PLA auparavant,
  • les logements dits intermédiaires qui sont financés par le prêt locatif social PLS ou par le prêt locatif intermédiaire PLI.

A quel type de logement avez-vous droit ?

Renseignez les différents champs pour connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. (*)

* Les informations communiquées par ce simulateur le sont à titre indicatif.